Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute commande passée sur le site herhaute.com (le « Site ») par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »), auprès de [raison sociale] (le « Vendeur »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant de valider sa commande. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, notamment la culotte gainante post-partum à bande croisée 360°. Chaque produit est décrit avec ses caractéristiques essentielles (matière, tailles, couleurs, entretien). Les photographies sont les plus fidèles possible, mais de légères différences de teinte peuvent exister selon les écrans.

Les produits ne sont pas des dispositifs médicaux et ne se substituent à aucun avis médical. En cas de grossesse, de suites de couches, de césarienne, de cicatrice ou de toute pathologie, le Client est invité à demander conseil à un professionnel de santé avant utilisation.

Le Client doit choisir sa taille à l’aide du guide des tailles disponible sur la fiche produit.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (ou, selon le pays de livraison, dans la devise affichée sur le Site : DKK, HUF, PLN, RON, CZK, SEK), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. Les frais de livraison, ou la gratuité de la livraison, sont indiqués avant la validation finale de la commande. La TVA appliquée est celle prévue par la réglementation pour le pays de livraison.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au prix affiché lors de la validation de la commande. Aucun droit de douane ou frais supplémentaire n’est dû pour les livraisons au sein de l’Union européenne.

Article 4 – Commande

Pour commander, le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, vérifie le récapitulatif, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation avec obligation de paiement. Il peut corriger d’éventuelles erreurs avant cette validation.

La commande est définitive après le paiement et la réception de l’e-mail de confirmation envoyé par le Vendeur. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de paiement refusé ou suspecté frauduleux, d’indisponibilité du produit ou d’erreur manifeste de prix. Le Client en est alors informé et, s’il a déjà payé, remboursé.

Le Vendeur conserve les commandes et factures sur un support fiable et durable ; le Client peut y accéder sur demande.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : [carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay… à adapter].

Les paiements sont sécurisés par [Shopify Payments / Stripe / PayPal…] ; le Vendeur n’a pas accès aux données complètes de la carte bancaire. Le Vendeur peut suspendre l’exécution d’une commande en cas de refus d’autorisation de paiement par la banque. Une facture est mise à disposition du Client par e-mail ou sur demande.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, en France et dans les pays de l’Union européenne proposés sur le Site.

• Délai de préparation : [X] jours ouvrés
• Délai d’acheminement : [X à Y] jours ouvrés pour la France, [X à Y] jours ouvrés pour les autres pays de l’UE
• Transporteur : [nom du ou des transporteurs]

Ces délais sont indicatifs et courent à compter de la confirmation de la commande. À défaut de livraison à la date ou dans le délai annoncés, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et en l’absence de livraison dans ce délai (articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation). Il est alors remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison. En cas de colis endommagé ou ouvert, il doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais. Le transfert des risques sur les produits intervient à la livraison (article L216-4 du Code de la consommation). Un colis retourné pour adresse erronée ou non retiré pourra donner lieu à de nouveaux frais d’expédition à la charge du Client.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Principe. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

7.2 Exercice. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à [adresse e-mail], courrier postal à [adresse], ou formulaire type ci-dessous) avant l’expiration du délai de 14 jours.

7.3 Exceptions pour raisons d’hygiène. Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les sous-vêtements entrent dans cette catégorie dès lors que le film ou l’étiquette d’hygiène [à adapter : protection hygiénique de l’entrejambe, emballage scellé] a été retiré ou que le produit a été porté. Le Client peut essayer le produit avec précaution, sans retirer la protection d’hygiène ni le porter.

7.4 Retour des produits. Le Client renvoie le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, neuf, non porté, non lavé, avec son emballage d’origine, ses étiquettes et la protection d’hygiène intacte. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire sur le Site. Adresse de retour : [adresse de retour].

7.5 Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

7.6 Formulaire type de rétractation.

À l’attention de [raison sociale], [adresse], [e-mail] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le : … / Reçu le : … Numéro de commande : … Nom du Client : … Adresse du Client : … Date et signature (uniquement en cas de notification papier) : …

Article 8 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) : le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pendant ce délai, il est présumé que le défaut existait au moment de la délivrance. Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Client n’a pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut durant ce délai de deux ans.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix. L’action doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire valoir ces garanties, le Client contacte le Vendeur à [adresse e-mail] en joignant son numéro de commande et des photographies du défaut. Les frais de retour d’un produit non conforme sont remboursés par le Vendeur.

L’usure normale, un mauvais entretien (lavage non conforme à l’étiquette) ou une utilisation anormale ne sont pas couverts.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, sauf s’il prouve que l’inexécution résulte du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation du produit contraire aux recommandations d’usage et d’entretien.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève des transporteurs, catastrophe naturelle, pandémie, coupure généralisée des réseaux, etc.).

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, photographies, logos, marque, graphismes, vidéos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 11 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité ci-dessous (partie 4).

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : [adresse e-mail], réponse sous [48 h ouvrées / X jours]. Courrier : [adresse postale].

Article 13 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [nom, adresse postale et site internet du médiateur, ex. CM2C, FEVAD/Médiateur du e-commerce, etc.]. Il est possible de saisir le médiateur dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la réclamation écrite.

Les Clients résidant dans un autre pays de l’UE peuvent aussi s’adresser au Centre européen des consommateurs de leur pays.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sans préjudice du droit du Client consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.